Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société S.H.I.N.E INTERNATIONAL et de son client dans le cadre de la vente de marchandises.

Toute acceptation du devis/bon de commande comprenant mention « Bon pour accord » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils bénéficieront du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société S.H.I.N.E INTERNATIONAL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société S.H.I.N.E INTERNATIONAL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par carte bancaire
• Soit par virement bancaire
• Soit par LCR (Lettre de Change Relevé) à 30 jours pour les clients professionnels éligibles

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement comptant : à la commande pour les particuliers
• Paiement à 30 jours : pour les professionnels disposant d'un compte validé

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société S.H.I.N.E INTERNATIONAL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société S.H.I.N.E INTERNATIONAL.

La société S.H.I.N.E INTERNATIONAL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société S.H.I.N.E INTERNATIONAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
• Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur
• Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L'allocation de dommages et intérêts
• L'annulation de la commande

Le risque du transport est supporté par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

La responsabilité de la société S.H.I.N.E INTERNATIONAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.